Dépassements d’honoraires: les médecins sortent vainqueurs de la négociation

En l’état actuel des négociations entre médecins et Assurance –maladie, il n’y a pas formellement d’accord mais la signature d’un protocole. Ce protocole sera soumis par les syndicats médicaux à leurs mandants et la FMF par exemple laisse planer la menace d’un rejet.

En ce qui concerne les termes de la négociation, on peut estimer que ce sont les médecins qui s’en tirent le mieux même si le discours des différents syndicats médicaux, hormis MG France, est de dire que ce sont les patients qui sont les grands bénéficiaires.

On ne peut nier qu’il y a eu des avancées en matière de limitation des dépassements d’honoraires ou encore, d’accès au spécialiste facilité pour les plus démunis.

L’accord prévoit, en effet, pour les médecins du secteur 2, ceux à honoraires libres, un engagement dans le cadre d’un ‘contrat d’accès aux soins’. Engagement totalement libre. Ce contrat imposera au médecin d’accomplir un tiers de ses actes environ au tarif ‘opposable’ c’est-à-dire au tarif fixé par la convention médicale. Cela s’appliquera en particulier aux patients en grande précarité, notamment ceux affiliés à la CMU et qui ont souvent beaucoup de mal à pouvoir avoir accès à ces médecins.

Ces praticiens pourront aller jusqu’à 100 % du tarif opposable sans léser le remboursement des patients.
Ainsi une consultation à 46 euros, soit deux fois 23 euros, prix de base d’une consultation, devrait permettre une prise en charge complète entre Assurance-maladie et assurances complémentaires.

Ce ne sera pas le cas d’une consultation à 70 euros, plafond recommandé pour limiter l’envolée des dépassements d’honoraires.

En contrepartie, les médecins de secteur 2 verront une partie de leurs charges sociales payées par l’Assurance maladie, notamment leurs cotisations retraite.

Pour les généralistes conventionnés de secteur 1, ceux qui pratiquent les tarifs fixés par l’Assurance maladie, pas d’augmentation dans l’immédiat de la consultation qui reste à 23 euros mais un forfait annuel de cinq euros par patient à partir de 16 ans. Forfait versé par les Caisses primaires et non par les patients.

Enfin aucune mesure officielle de blocage des dépassements d’honoraires n’a été actée.
Une limite de 150 % a été évoquée, mais sans obligation, liberté étant donnée aux organismes payeurs de saisir les instances disciplinaires en cas d’abus.

Mais on est loin du ‘grand soir ‘ et d’une remise à plat du système, notamment par une évolution qui permettrait de remplacer progressivement le paiement à l’acte par un forfait ou toute autre formule permettant au médecin traitant de prendre ne charge des patients avec plus de sérénité sans en être réduit à faire la course.

À propos de docteurjd

j.Daniel Flaysakier est médecin de formation et journaliste professionnel dans le secteur de la santé sur une chaine nationale de télévision. Ce blog est personnel et ce qui y est écrit ne reflète que les opinions de JD Flaysakier
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