Un rapport médical n’est pas un rapport de police.

Les constatations médicales faites dans le cadre d’enquêtes judiciaires, comme la rédaction de certificats médicaux imposent au médecin de rester dans son rôle et de ne pas oublier qu’il n’est ni policier, ni juge et encore moins partie civile ou témoin.

Le 16 août, l’Express a annoncé avoir consulté le rapport médical rédigé par les médecins new-yorkais de l’hôpital St Luke’s.- Roosevelt.
Selon ce journal le rapport conclut que Nafissatou Diallo a été agressée et violée.
Repris en boucle par les médias, cet article pose, vu de ce côté de l’Atlantique, un vrai problème médico-légal.
Soulignons, au passage, qu’en fait de rapport il s’agirait des notes prises par les médecins.

Pourquoi un tel rapport serait inimaginable en France de la part de médecins travaillant dans une unité médico-judicaire ? Parce qu’il y a le poids des mots à respecter.
Cela peut paraître une lapalissade, mais un médecin n’est pas un juge d’instruction. Le terme de ‘viol’ est une qualification juridique et qui implique une pénétration sous contrainte.
Il est défini par l’article 222-23 du Code pénal :  » Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol « .

En ce qui concerne le médecin, il peut retranscrire les déclarations de la personne examinée, dire qu’il a examiné Mme X ou M.Y qui lui a déclaré avoir été agressée sexuellement.

Mais il ne peut pas écrire ‘qui a été violée’puisqu’il n’a pas assisté à la commission de l’acte invoqué.

Il peut décrire les lésions qu’il constate, sur les parties génitales bien sûr, mais aussi des lésions dites ‘de défense’ notamment des ecchymoses sur les mains, les avant-bras. des lésions générées par le fait que la victime présumée a cherché à se protéger d’une contrainte.

Il peut également rechercher des ecchymoses sur la face interne des bras qui témoignent du fait qu’on a pu tenter d’agripper la personne de force.

Le praticien peut donc faire l’inventaire des lésions et dire qu’elles peuvent être ‘compatibles’ avec une agression, sexuelle ou non.

Mais, en aucun cas, il ne peut dire que ces lésions signent l’agression.
C’est le travail de la police  de chercher les preuves et celui du juge de donner la qualification pénale.

Malgré des mises en garde permanentes aussi bien de la part de l’Ordre national des médecins que des enseignants de médecine légale, chaque année des médecins se retrouvent devant des juridictions ordinales ou pénales pour avoir oublié qu’un certificat est un document médico-légal sur lequel on ne peut écrire n’importe quoi.

C’est le cas, notamment, dans les affaires de divorce avec la bagarre pour le droit de garde des enfants. Trop souvent encore, des médecins vont rédiger un certificat en faveur de l’un des parents, le classique : ‘ je soussigné avoir examine l’enfant Z qui a subi des attouchements pendant son séjour chez son père’
Exactement l’exemple de ce qui peut conduire le médecin devant un tribunal, puis devant la section disciplinaire de l’Ordre avec des sanctions lourdes parfois.

Il faut donc bien se rappeler qu’en aucun cas, un rapport médical ne permet de clore définitivement une enquête.
Même les analyses ADN, considérées comme indiscutables, peuvent être récusées.

L’utilisation par un camp de documents médicaux est, certes, de bonne guerre. Mais ce que dit ou laisse fuiter un avocat n’est pas parole d’Evangile et il faut bien se rappeler les limites de l’exercice.

Un médecin constate, il ne juge pas.

ACTUALISATION AVEC LES RECOMMANDATIONS  AMERICAINES EN MATIERE DE CONSTATATIONS

Pour celles et ceux qui souhaitent connaître la situation outre-Atlantique, je recommande le site de l’AAFP, l’association américaine des médecins de famille. ce site consacre un article très détaillé pour aider les médecins à prndre soin des victimes présumées d’agressions sexuelles.

L’article précise qu’on doit écrire  ‘agression sexuelle présumée’ ou ‘ évoque une histoire d’agression sexuelle’  le site dit aux médecins de ne jamais écrire ‘ elle/il a été violée’ ce terme n’étant pas un terme médical.

On est donc dans la même pratique qu’en France , ce qui rend peu plausibles les termes évoqués par l’Express à partir des documents fournis par l’avocat de la plaignante.

L’article de l’Express.fr

À propos de docteurjd

j.Daniel Flaysakier est médecin de formation et journaliste professionnel dans le secteur de la santé sur une chaine nationale de télévision. Ce blog est personnel et ce qui y est écrit ne reflète que les opinions de JD Flaysakier
Ce contenu a été publié dans ETHIQUE/DEONTOLOGIE. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

17 réponses à Un rapport médical n’est pas un rapport de police.

  1. RiveGauche dit :

    j’arrive beaucoup trop tard pour l’article. Je viens juste de le découvrir.
    Ce que vous dites est valable aussi aux Etats Unis. le viol est une définition juridique et en aucun cas médicale.

    je me suis aussi battu à l’époque sur les forums pour dire ce que vous dites.
    j’avais trouvé ce document sur Internet, et concernant particulièrement la ville de New York, puisque ça s’est passé à New York.

    http://www.health.ny.gov/professionals/protocols_and_guidelines/sexual_assault/

    (les documents sont à télécharger en PDF)

    On peut lire dans le chapitre « The Health Care and Evidentiary Examinations », paragraphe « Health Care/Medical Documentation »

    « When recording information, the examiner must be careful not to include any subjective opinions or conclusions as to whether or not a crime occurred. (…) Remember, « rape » is a legal conclusion.

    « En enregistrant les informations, l’examinateur doit faire attention à n’inclure aucune opinion subjective ou conclusions quant à savoir si un crime a eu lieu ou pas. (…) Rappelez vous, « Viol » est une conclusion juridique ».

    autrement dit, cette conclusion dans le rapport publié par l’Express, est un rajout, une falsification.

    Bonne soirée.

  2. Aux États-Unis, comme partout en Common Law, les experts en médecine légale, comme tous les experts, donnent une opinion. Médicale en l’espèce.

    C’est d’ailleurs leur seul et unique rôle devant le tribunal: donner une opinion.

    Attention, il ne s’agit pas de donner une opinion juridique. Non, ils ne sont pas juges. Ils sont experts. Témoins experts. Et ils doivent éclairer la Cour.

    C’est ainsi qu’un médecin peut émettre l’opinion que la plaignante a des lésions qui s’apparentent à celles qu’on retrouve sur des femmes victimes d’agressions sexuelles; c’est ainsi qu’un pathologiste peut émettre l’opinion qu’une blessure a été causée par asphyxie; c’est ainsi qu’un psychiatre peut émettre l’opinion que l’accusé n’était pas sain d’esprit au moment des faits; c’est ainsi qu’un expert en collision peut émettre l’opinion que la voiture roulait à 130 km/heure au moment de l’impact.

    Quelque soit l’expertise, la partie adverse peut produire une contre-expertise. Ces expertises peuvent être écrites, testimoniales ou les deux. Normalement, l’expert doit être présent devant le tribunal, à moins que son opinion soit admise par les deux parties. (Il n’y a pas de partie civile en Common Law).

    Il revient ensuite au juge, ou au jury, d’évaluer la force probante de cette preuve d’expert.

    • Jacques Lignières dit :

      Merci pour cet éclairage salutaire qui évite de qualifier suivant le droit et usages médicaux français une information en provenance des Etats-Unis.
      Cela évite de perdre dans des considérations parasites le seul fait que personne n’a jamais contesté dans cette sordide affaire : les lésions de la zone génitale de Mme Diallo après sa rencontre avec DSK.

      • docteurjd dit :

        Quel que soit le pays on n’a pas le droit d’écrire qu’il y a eu viol . On peut faire des constatations médicales mais pas affirlmer ce dont on n’a pas été témoin.

  3. Françoise Dubert dit :

    Pas plus tard qu’hier soir je discutais avec des amis de ce soi-disant certificat médical dont l’Express s’est fait l’écho. Et mes propos allaient totalement dans le sens de votre article. Et je m’étonnais que personne n’ait relevé l’incongruité que constitue cette conclusion d’agression et de viol. D’autant plus que ce certificat rédigé par des médecins travaillant dans un centre spécialisé pour les victimes d’agression, on peut quand même supposer que les-dit médecins savent en peser tous les mots.
    Maintenant c’est fait. Merci docteur jd.

  4. Maxime dit :

    Merci pour cet éclairage. Il démontre que dans cette affaire, il serait intelligent que les pros/antis DSK tempèrent leurs émotions, en attendant que la justice fasse son travail

  5. oliviafranck dit :

    votre humilite vous honore.vous ne savez pas que vous contribuez a remettre les choses dans eur context.je ne suis qu une simple mere au foyee mais je me doutais bien que cet article ou les conclusions de rapport me semblait un peu hors statut legal, j en ai meme discute avec mon conjoint qui me contredisait. j ai meme posye des comentaires sur 3 articles diff;mais pas publies ou je me posais justement la question.je vous sens objectif.merci

  6. Sophie dit :

    Sauf qu’il ne s’agit pas d’un simple « rapport médical », mais d’un rapport MEDICO LEGAL !!! ce qui change tout !

    Aux Usa au moins, un médecin de médecine légale peut affirmer qu’il s’agit d’un viol !!!

    Entretenir la confusion en France permet juste de tenter de discréditer encore et encore Melle Diallo !

    • docteurjd dit :

      Erreur, Chère madame,
      Les médecins légistes américains ne touchent pas aux vivants, contrairement à ce qui se passe chez nous !
      Et dans un rapport médico-légal, mêm en Amérique, le médecin ne doit pas affirmer le viol, car, comme chez nous, c’est une qualification pénale et non un diagnostic.

      Je ne cherche pas à discrediter qui que ce soit mais à faire un travail d’information. Je regrette que certains medias ne se donnent pas cette peine.

  7. elkali dit :

    merci beaucoup docteurjd pour vos explications précieuses c’est dingue on doit aller fouiller sur le net pour s’informer!!! Dommage que l’on ne vous voit pas à la télé en parler mais comme vous le dites c’est pas vous qui décidez malheureusement….Bref je vous souhaite une bonne journée!!!

  8. charrade domi dit :

    merci pour cet éclairage précis . Ên avez vous parlé à la télé ?

  9. Merci pour cet éclairage, très intéressant pour le néophyte des questions médico-légales que je suis. Je suppose que beaucoup de vos lecteurs sont dans mon cas.

  10. atao dit :

    Les « sexual assaults forensic exams notes » ne peuvent-elles pas pas constituer au moins un commencement de preuve même si – je suis d’accord avec vous – le terme viol figurant dans le « diagnostic » est plus médical que strictement juridiques?

    • docteurjd dit :

      Je pense que ce peut être un magnifique champ de bataille pour avocats madrés. Je pense, mais peut-être ai-je tort, que des constatations objectives, sans interprétation excessive de la part des médecins, sont bien plus puissantes que des rapports où il y a des raisons pour une partie à mettre en cause le travail.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *